CONDITIONS D'UTILISATION DU L'ORÉAL PARTNER SHOP SUISSE

Le site web L'Oréal Partner Shop (ci-après le « Site web » ou la « Boutique en ligne ») s'applique à la boutique B2B de la division L'Oréal Produits Professionnels (ci-après « L'Oréal Professional Products ») et est un site web de L'Oréal Suisse SA, faisant partie du Groupe L'Oréal (ci-après « L'Oréal Suisse » ou « nous »). Nos coordonnées sont disponibles dans nos Mentions légales sur ce site web.

Note importante : Les présentes conditions d'utilisation s'adressent exclusivement aux entreprises au sens du droit suisse (clients commerciaux) et non aux consommateurs.

 

1. CHAMP D'APPLICATION

1.1. Les présentes conditions d'utilisation régissent l'utilisation du site web L'Oréal Partner Shop ainsi que toutes les relations contractuelles conclues via cette boutique en ligne entre L'Oréal Suisse et vous en tant qu'utilisateur (ci-après « Utilisateur » ou « Client »). En utilisant le site web et en particulier en passant une commande, vous confirmez que vous êtes une entreprise au sens du droit suisse et que vous achetez les produits exclusivement pour votre activité commerciale ou professionnelle.

1.2. En commençant à utiliser les services web et en particulier en passant une commande, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation dans leur version respective comme base contraignante pour toutes les relations commerciales. L'acceptation des conditions d'utilisation est impérativement requise pour l'utilisation des services web et la passation de commandes. Les conditions divergentes ou contraires de votre part ne seront pas reconnues, sauf si L'Oréal Suisse en accepte expressément la validité par écrit. Ceci s'applique également si L'Oréal Suisse, en connaissance de conditions divergentes ou contraires, effectue la livraison sans réserve.

 

2. SERVICES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

2.1. Le L'Oréal Partner Shop de L'Oréal Suisse met à disposition des contenus, par exemple des informations, des images et des sons, des logiciels (le cas échéant avec documentation) et la possibilité de passer des commandes pour des produits L'Oréal Professional Products pour consultation ou téléchargement (ci-après collectivement « Contenus » et « Services web »).

2.2. Pour l'utilisation pure des Services web en tant que plateforme d'information, L'Oréal Suisse ne facture pas de frais supplémentaires. Des frais sont facturés pour l'acquisition de produits et leur expédition selon les conditions indiquées dans la Boutique en ligne. Les frais d'utilisation d'Internet mobile sont basés sur les tarifs de votre fournisseur d'accès Internet respectif.

2.3. En raison de la nature d'Internet et des systèmes informatiques, L'Oréal Suisse ne garantit pas la disponibilité ininterrompue ou le fonctionnement sans erreur du L'Oréal Partner Shop et/ou de ses contenus. L'Oréal Suisse est en droit d'interrompre l'exploitation du service web à tout moment, en tout ou en partie, temporairement ou définitivement. Les travaux de maintenance peuvent entraîner des restrictions temporaires d'accessibilité.

 

3. CONDITIONS D'UTILISATION ET COMPTE CLIENT

3.1. Pour pouvoir accéder à ce site web et l'utiliser, et en particulier pour pouvoir passer des commandes, vous devez être un client commercial actif de L'Oréal Suisse SA dans le domaine L'Oréal Professional Products et maintenir un compte client actif auprès de L'Oréal Suisse SA. L'accès à ce compte client nécessite une adresse e-mail valide qui vous est attribuée.

3.2. L'accès au site web et/ou à certaines zones du site web nécessite l'utilisation de données d'accès (notamment nom d'utilisateur et mot de passe). Vous êtes tenu de traiter ces données d'accès de manière strictement confidentielle et de veiller à ce que des tiers non autorisés n'y aient pas accès. Vous êtes vous-même responsable de toute utilisation de votre compte client. Vous vous engagez à informer immédiatement L'Oréal Suisse de toute connaissance d'une utilisation non autorisée de vos données d'accès. En cas de violation de ces obligations, nous nous réservons le droit de suspendre ou de bloquer votre accès.

3.3. La condition préalable à une utilisation correcte des services web est que vous disposiez d'appareils compatibles et des logiciels appropriés. L'Oréal Suisse se réserve le droit d'effectuer des mises à jour des services web. Celles-ci peuvent alors, le cas échéant, n'être utilisables qu'avec la version la plus récente du logiciel correspondant. Des mises à jour régulières de l'appareil que vous utilisez peuvent être nécessaires. L'utilisation du L'Oréal Partner Shop nécessite un accès à Internet.

3.4. L'utilisation des services web et la passation de commandes ne sont autorisées qu'aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans et qui peuvent vous représenter légalement ou dans le cadre de leur procuration/mandat.

 

4. PROCESSUS DE COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

4.1. La présentation des produits dans la Boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais seulement une invitation non contraignante à passer une commande (invitatio ad offerendum).

4.2. Vous pouvez sélectionner des produits de vos marques et les collecter dans un panier via le bouton « Ajouter au panier ». Dans le panier, vous obtenez un aperçu des produits sélectionnés, du prix total à payer et, le cas échéant, la possibilité de faire un choix de cadeau. Ensuite, vous parcourez les étapes supplémentaires du processus de commande, au cours desquelles vous sélectionnez vos options de livraison et déterminez votre mode de paiement préféré. Dans la dernière étape, avant d'envoyer votre commande, toutes les données de la commande vous sont à nouveau affichées de manière récapitulative. Ici, vous avez la possibilité de vérifier et de corriger toutes les informations. En cliquant sur le bouton « Finaliser la commande » et en acceptant simultanément les présentes conditions d'utilisation ainsi que la politique de confidentialité, vous passez une commande ferme pour l'achat des marchandises contenues dans le panier.

4.3. Après réception de la commande, L'Oréal Suisse vous envoie un accusé de réception automatique par e-mail, qui résume les détails de la commande. Cet accusé de réception automatique ne fait que documenter la réception de la commande. L'Oréal Suisse se réserve le droit de refuser des commandes sans indication de motifs, en particulier si les marchandises commandées ne sont pas disponibles (ruptures de stock) ou si vous ne remplissez pas les conditions selon la clause 3.1. En cas de refus, nous vous en informerons immédiatement.

 

5. PRIX ET FRAIS D'EXPÉDITION

5.1. Tous les prix indiqués dans la Boutique en ligne sont des prix nets en francs suisses (CHF) plus la taxe sur la valeur ajoutée suisse légale au taux en vigueur, sauf indication contraire.

5.2. En plus des prix des produits, des frais d'expédition sont facturés pour toute commande inférieure à 250 CHF. Les frais d'expédition exacts vous seront clairement communiqués pendant le processus de commande et avant la soumission de votre commande ferme. Tous les frais supplémentaires éventuels pour des modes d'expédition spéciaux ou des services additionnels seront également indiqués séparément.

 

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Le paiement s'effectue via votre mode de paiement contractuellement enregistré. L'Oréal Suisse se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement.

6.2. Le paiement est dû selon les conditions indiquées sur la facture ou dans le processus de commande.

 

7. LIVRAISON, TRANSFERT DES RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1. La livraison s'effectue en Suisse à l'adresse de livraison que vous avez indiquée. Les livraisons dans d'autres pays nécessitent un accord séparé.

7.2. Les délais de livraison indiqués sont sans engagement, à moins qu'une date de livraison ferme n'ait été expressément convenue par écrit. En cas d'obstacles à la livraison, L'Oréal Suisse vous informera immédiatement.

7.3. Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des marchandises vous est transféré dès que L'Oréal Suisse a livré la chose au transporteur, au transitaire ou à la personne ou institution autrement désignée pour l'exécution de l'expédition (vente par correspondance). Vous êtes tenu de vérifier les marchandises à la réception pour détecter tout dommage de transport évident et de les signaler immédiatement à l'entreprise de transport ainsi qu'à L'Oréal Suisse.

7.4. Les marchandises livrées restent la propriété de L'Oréal Suisse jusqu'au paiement intégral de toutes les créances ouvertes résultant de la relation commerciale. En cas de revente des marchandises sous réserve de propriété, vous cédez d'ores et déjà à L'Oréal Suisse toutes les créances qui vous sont dues de la revente à l'encontre de vos acheteurs, et ce à concurrence de la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété. L'Oréal Suisse accepte la cession. Vous êtes autorisé à recouvrer les créances tant que vous remplissez vos obligations de paiement envers L'Oréal Suisse.

 

8. AVIS DE DÉFAUT ET GARANTIE

8.1. Pour les défauts des marchandises livrées, L'Oréal Suisse accorde une garantie conformément aux dispositions légales. Vous pouvez soumettre votre réclamation dans le délai spécifié dans les CGV. Les motifs de réclamation incluent : quantités incorrectes, produits incorrects ou produits endommagés. Pour les produits endommagés, veuillez envoyer une photo par e-mail à notre service client. Pour toute autre question, veuillez utiliser le formulaire de contact pour entrer en contact avec notre service client.

8.2. Vous êtes tenu de vérifier immédiatement les marchandises livrées après réception et de signaler par écrit à L'Oréal Suisse les défauts évidents dans les cinq jours ouvrables suivant la réception des marchandises. Les défauts non évidents doivent être signalés par écrit à L'Oréal Suisse immédiatement après leur découverte. Si vous ne signalez pas les défauts en temps voulu ou sous la forme prescrite, les marchandises sont considérées comme acceptées.

8.3. En cas de réclamations justifiées et soumises en temps voulu, L'Oréal Suisse est en droit, à sa discrétion, de procéder à l'exécution ultérieure sous forme de réparation du défaut ou de livraison d'un article sans défaut. Si l'exécution ultérieure échoue, vous avez le droit de demander une réduction du prix ou de vous retirer du contrat.

 

9. DROITS D'UTILISATION DES CONTENUS

9.1. L'utilisation des contenus mis à disposition via les Services web est soumise aux présentes conditions.

9.2. Les contenus sont protégés par le droit d'auteur ainsi que par d'autres lois et accords sur la propriété intellectuelle. Vous respecterez ces droits, en particulier vous ne supprimerez pas les identifiants alphanumériques, L'Oréal Suisse et les mentions de droit d'auteur des contenus.

9.3. L'Oréal Suisse vous accorde un droit non exclusif et non transférable d'utiliser les contenus mis à disposition via les Services web exclusivement pour votre propre usage commercial dans le cadre du partenariat avec L'Oréal Professional Products. Toute utilisation commerciale, reproduction, distribution, mise à disposition publique ou modification des contenus au-delà de l'utilisation expressément autorisée est interdite, à moins que cela n'ait été autorisé par écrit par L'Oréal Suisse.

9.4. Les contenus ne peuvent en aucun cas être distribués, loués ou mis à disposition de tiers par vous. Sauf si des dispositions légales impératives l'autorisent autrement, vous ne pouvez ni modifier, ni décompiler, ni traduire les contenus, ni en extraire des parties. Vous pouvez créer une copie de sauvegarde des contenus si cette copie est nécessaire pour garantir une utilisation future sur la base des présentes conditions d'utilisation. Les dispositions pertinentes de la loi suisse sur le droit d'auteur restent par ailleurs inchangées.

9.5. En outre, les informations, le nom de L'Oréal Suisse et d'autres contenus des services web ne peuvent être modifiés, copiés, reproduits, vendus, loués, utilisés, complétés ou exploités de toute autre manière sans l'autorisation écrite préalable de L'Oréal Suisse.

9.6. Outre les droits d'utilisation ou autres droits expressément accordés dans les présentes, aucun autre droit de quelque nature que ce soit, en particulier sur le nom de l'entreprise et sur les droits de propriété industrielle, tels que les modèles d'utilité ou les marques de L'Oréal Suisse, ne vous est accordé, et L'Oréal Suisse n'a aucune obligation correspondante d'accorder de tels droits.

9.7. Dans la mesure où vous déposez des idées et des suggestions via les Services web, L'Oréal Suisse est autorisé à les exploiter gratuitement pour le développement, l'amélioration et la commercialisation des produits de son portefeuille.

9.8. Les contenus publiés dans les Services web, en particulier les résultats d'éventuels outils d'analyse ou de simulations, sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent pas des assurances ou garanties juridiquement contraignantes. L'Oréal Suisse ne garantit donc pas que les conseils et les résultats répondront à vos besoins ou attentes spécifiques.

 

10. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

10.1. Lors de l'utilisation des Services web, vous ne devez pas : enfreindre les lois applicables, les bonnes mœurs ou les présentes conditions d'utilisation par votre comportement ; violer les droits de propriété industrielle et d'auteur ou d'autres droits de propriété ; transmettre des contenus contenant des virus, des "chevaux de Troie" ou d'autres programmes susceptibles d'endommager des logiciels ; saisir, stocker ou envoyer des hyperliens ou des contenus pour lesquels vous n'êtes pas autorisé, en particulier si ces hyperliens ou contenus enfreignent des obligations de confidentialité ou sont illégaux ; diffuser de la publicité ou des courriels non sollicités (appelés "spam") ou des avertissements incorrects concernant des virus, des dysfonctionnements et similaires, ou inviter à participer à des jeux-concours, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, des jeux d'argent et des actions similaires.

10.2. Le cas échéant, un service web permet le téléchargement de contenus générés par l'utilisateur, par exemple des textes, des photos, des vidéos. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires de tous les ayants droit concernant vos contenus générés par l'utilisateur pour l'utilisation dans le cadre de ces services web et que les contenus ne violent aucun droit de tiers.

10.3. L'Oréal Suisse se réserve le droit de supprimer les contenus générés par l'utilisateur et/ou de bloquer l'accès aux services web à tout moment, en particulier si vous violez vos obligations découlant des présentes conditions.

10.4. Si vous rencontrez des contenus générés par l'utilisateur qui semblent violer les conditions d'utilisation, vous pouvez contacter L'Oréal Suisse à l'adresse e-mail suivante : Service Client.

 

11. HYPERLIENS

Les Services web peuvent contenir des hyperliens vers des sites web de tiers. L'Oréal Suisse n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites web et ne fait pas siens ces sites web et leurs contenus, car L'Oréal Suisse ne contrôle pas les informations liées et n'est pas responsable du contenu et des informations qui y sont disponibles. Leur utilisation se fait à vos propres risques.

 

12. RESPONSABILITÉ

12.1. L'Oréal Suisse n'est responsable – quel que soit le motif juridique – qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, L'Oréal Suisse n'est responsable que des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et à laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement).

12.2. En cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité de L'Oréal Suisse en cas de négligence simple est limitée à la réparation du dommage prévisible, typique du contrat. Toute responsabilité supplémentaire est exclue.

12.3. Les limitations de responsabilité conformément aux clauses 12.1 et 12.2 ne s'appliquent pas dans la mesure où L'Oréal Suisse a dissimulé un défaut frauduleusement ou a assumé une garantie pour la qualité de la chose, ainsi que pour les réclamations en vertu de la loi suisse sur la responsabilité du fait des produits.

12.4. Si des contenus sont fournis gratuitement, toute responsabilité pour les défauts matériels et juridiques des contenus, en particulier pour leur exactitude, leur absence d'erreurs, leur liberté de droits de propriété et d'auteur de tiers, leur exhaustivité et/ou leur utilisabilité – sauf en cas d'intention ou de fraude – est exclue.

12.5. Bien que L'Oréal Suisse s'efforce toujours de maintenir les services web exempts de virus, L'Oréal Suisse ne garantit pas l'absence de virus. Avant de télécharger des contenus, vous devez, pour votre propre protection et pour prévenir les virus dans les services web, prendre des mesures de sécurité et des scanners antivirus appropriés.

 

13. PROTECTION DES DONNÉES

Lors de la collecte, de l'utilisation et du traitement de vos données personnelles et de celles de vos employés, L'Oréal Suisse respecte les dispositions applicables en matière de protection des données ainsi que la politique de confidentialité de ce site web, qui peut être consultée sur ce site web sous Informations sur la protection des données. Il est à noter que les données collectées dans le cadre de la relation commerciale par L'Oréal Suisse sont traitées pour l'exécution des commandes et pour la gestion de la relation client.

 

14. DISPOSITIONS FINALES

14.1. Le for judiciaire pour tous les litiges découlant de ou liés aux présentes conditions d'utilisation et aux contrats conclus via la boutique en ligne est le siège de L'Oréal Suisse SA en Suisse. L'Oréal Suisse est cependant également autorisé à vous poursuivre en justice à votre siège social.

14.2. Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

14.3. Si certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les dispositions légales pertinentes remplacent les dispositions invalides ou manquantes.

 

L'Oréal Suisse SA 2025